1.     Au cours de l’année, la société de logement a l’obligation d’attribuer un minimum de 2/3 de ses logements sociaux libres à des ménages en état de précarité et un maximum de 1/3 de ses logements aux autres ménages à revenus modestes.

2.     À l’exception :

a.     des logements conçus spécifiquement pour les personnes handicapées ou pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui sont attribués en priorité au ménage dont un des membres au moins est handicapé ou âgé de plus de 65 ans ;

b.    des demandes de mutations des locataires (qui vivent dans un logement devenu trop petit ou trop grand ou qui n’est plus adapté aux revenus de leur ménage et qui souhaitent un logement correspondant à la taille de leur famille ou à leurs revenus) qui sont prioritaires sur les autres nouvelles demandes.

3.      Les logements vacants proportionnés sont attribués :

a.      Pour 40% minimum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon l’ancienneté des candidatures. Lorsque l’ancienneté est identique, priorité est accordée au ménage disposant du plus grand nombre de points.

b.     Pour 40% minimum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon le nombre de points de priorités régionales.

c.      Pour 20% maximum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon le nombre de points de priorités régionales et locales.

Les dernières attributions au sein de notre société ...

Votre place dans cette liste n’est pas fixe. Elle évolue en fonction des nouvelles arrivées.

Si les points de priorité du nouveau candidat-locataire sont plus élevés que les vôtres, il s’intercalera dans la liste d’attente et vous redescendrez de place. A égalité de points dans la liste avec un autre ménage, la priorité est accordée au ménage dont la résidence principale est située, depuis la plus longue période, sur le territoire d’une commune détenant des parts de capital dans la société concernée et ensuite, seulement, au ménage dont la demande est la plus ancienne.

A noter que pour cette liste, les sociétés de logement peuvent attribuer un nombre limité de logements en fonction de certaines situations préétablies et approuvées par la SWL.