Conditions à remplir

Est admissible comme candidat-locataire, tout ménage pour autant :

  • qu'il ne comprenne aucune personne possédant un logement en pleine propriété ou en usufruit sauf si celui-ci est non améliorable, inhabitable ou inadapté au handicap du candidat-locataire.
  • que la somme des revenus annuels nets déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques (revenus imposables) ne dépasse pas, à la date du 1er janvier 2010, le montant de 24.100 € pour une personne vivant seule ou 30.100 € pour un couple marié ou les personnes qui vivent ensemble maritalement augmenté de 2.200 € par enfant à charge.
     Au-delà de ces sommes, la demande ne peut être prise en considération.
Ne sont recevables que les demandes de candidatures auxquelles sont joints tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leur admissibilité et de leur(s) éventuelle(s) priorité(s).

Les logements sociaux sont attribués aux familles dont la composition correspond au volume habitable, c'est-à-dire :
  • une chambre pour la personne isolée;
  • une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
  • deux chambres si chacun des membres du couple, marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, est âgé de moins de 35 ans ou lorsque l’un des membres est handicapé;
  • pour les enfants :
    • une chambre pour deux enfants du même sexe et âgés de moins de dix ans;
    • deux chambres pour enfants de sexe différent et si l’un d’entre eux a plus de six ans;
    • une chambre par enfant âgé de plus de 10 ans ;
    • une chambre supplémentaire par enfant handicapé, qu’importe son âge.

      L      ors de l’attribution du logement, la société tient compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, actées dans un jugement.  

Remarque : il est possible de devenir locataire d’un logement « moyen ». Pour ce faire, vous devez disposez de revenus supérieurs aux montants renseignés ci-dessus mais inférieurs à 31.000 € en tant qu’isolé ou à 37.500 € pour un ménage.