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Est admissible comme candidat-locataire, tout ménage pour autant :
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qu'il ne comprenne aucune personne possédant un logement en pleine propriété ou en usufruit sauf si celui-ci est non améliorable, inhabitable ou inadapté au handicap du candidat-locataire.
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que la somme des revenus annuels nets déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques (revenus imposables) ne dépasse pas, à la date du 1er janvier 2010, le montant de 24.100 € pour une personne vivant seule ou 30.100 € pour un couple marié ou les personnes qui vivent ensemble maritalement augmenté de 2.200 € par enfant à charge.
Au-delà de ces sommes, la demande ne peut être prise en considération.
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Le dépôt de votre dossier COMPLET s’effectue UNIQUEMENT sur rendez-vous les lundi après-midi et jeudi matin à l’adresse suivante :
LE LOGIS CHATELETTAIN s.c.r.l.
rue de la Loi 40 à 6200 CHATELET
Service Gestion Locative
Eddy DEBLOCK, Chef de service
DI RISIO Roxane, Gestionnaire de dossier
Pour ce faire, veuillez téléphoner au numéro 071/243.140.
Vous pouvez télécharger le formulaire d'inscription et les instructions nécessaires pour vous aider à le compléter.
Les demandes doivent être renouvelées chaque année entre le 1er janvier et le 15 février. Pour autant que votre adresse postale soit toujours la même, la Société vous enverra les documents en temps utile.La candidature non confirmée dans le délai fixé est radiée du registre sans autre rappel.
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Traitement de votre dossier |
- Votre demande en ordre, vous recevrez un numéro de dossier. Celui-ci confirme votre inscription en tant que candidat locataire.
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Obligations du candidat locataire |
- Dans l’attente de l’attribution d’un logement, il est important d’informer notre société de tout changement éventuel de composition familiale.
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Attribution d'un logement |
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1. Au cours de l’année, la société de logement a l’obligation d’attribuer un minimum de 2/3 de ses logements sociaux libres à des ménages en état de précarité et un maximum de 1/3 de ses logements aux autres ménages à revenus modestes.
2. À l’exception :
a. des logements conçus spécifiquement pour les personnes handicapées ou pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui sont attribués en priorité au ménage dont un des membres au moins est handicapé ou âgé de plus de 65 ans ;
b. des demandes de mutations des locataires (qui vivent dans un logement devenu trop petit ou trop grand ou qui n’est plus adapté aux revenus de leur ménage et qui souhaitent un logement correspondant à la taille de leur famille ou à leurs revenus) qui sont prioritaires sur les autres nouvelles demandes.
3. Les logements vacants proportionnés sont attribués :
a. Pour 40% minimum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon l’ancienneté des candidatures. Lorsque l’ancienneté est identique, priorité est accordée au ménage disposant du plus grand nombre de points.
b. Pour 40% minimum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon le nombre de points de priorités régionales.
c. Pour 20% maximum aux ménages figurant sur la liste qui établit un classement selon le nombre de points de priorités régionales et locales.
Les dernières attributions au sein de notre société ...
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